Centre
de Formation
d'Apprentis
du Finistère

Les aides financières

Les aides aux employeurs d’apprentis

Les aides du Conseil Régional pour les employeurs

Pour les contrats d’apprentissage qui débuteront à compter du 1er juillet 2014 et ceux qui se poursuivront dans des entreprises dont l’effectif ne dépasse pas les 20 salariés, les aides aux employeurs sont modifiées.

  • une aide annuelle de 1000 €. Cette aide pourrait être proratisée en fonction de la durée effective du contrat (en attente du décret).
  • la prime à la mixité dans les métiers : 500 €. L’objectif est de favoriser la mixité dans les métiers. Le Conseil Régional a listé les diplômes éligibles. La prime est versée après la période d'essai échue. Elle est versée une seule fois pour la totalité du parcours.
  • une aide à l’embauche de 500 €. Au terme du contrat d’apprentissage, l’employeur embauche son apprenti à durée indéterminée ou dans le cadre d’un contrat génération, cette prime lui sera versée.

Les aides de l’État
Exonération de charges

Entreprises employant 10 salariés au plus :

Exonération de toutes les charges sociales légales et conventionnelles imposées par la loi, patronales et salariales à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles. Cette modification est applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 2007 (loi de finances pour 2007 art.43).

Entreprises employant plus de 10 Salariés :

Exonération de la totalité des cotisations patronales de Sécurité Sociale à l’exception de la cotisation patronale d’accidents du travail et maladies professionnelles. Cette modification est applicable aux contrats conclus depuis le 1er janvier 2007 (loi de finances pour 2007 art.43).

Exonération des cotisations sociales salariales d’origine légale et conventionnelle imposées par la loi :

Sécurité sociale (maladie, maternité, décès, invalidité, vieillesse, veuvage)
Retraite complémentaire dans la limite du taux minimum obligatoire
Assurance-chômage

Ces entreprises restent redevables des cotisations sociales ci-après :

  • Part patronale des cotisations aux régimes complémentaires de retraite (au taux minimum)
  • Part patronale des cotisations d’assurance chômage
  • Part patronale des cotisations d’accidents du travail et maladies professionnelles
  • Cotisations au FNGS (Fonds National de Garantie des Salaires) : garantie des créances des salariés
  • Cotisations au FNAL (Fonds National d’Aide au Logement)
  • Versement de transport, s’il y a lieu.

Mise en œuvre d'un Crédit d'impôt en faveur de l'apprentissage

L'article 31 de la loi de programmation sociale du 18 janvier 2005 a prévu la mise en place d'un crédit d'impôt en faveur des entreprises employant des apprentis.

Le décret 2005-304 du 31 mars 2005 est venu préciser les conditions d'application, modifiées par la loi de finances 2014 :

  • contrat d’apprentissage signé à compter du 1er janvier 2014,
  • uniquement pour les apprentis en première année de cycle de formation,
  • préparant un diplôme inférieur ou égal à bac+2,
  • le montant du crédit d’impôt pour un apprenti est de 1 600 €,

Pour les apprentis handicapés, le crédit d'impôt ouvert est de 2 200 €, toujours pour la première année du cycle de formation, quelque soit le diplôme.

L'aide de l'État au recrutement d'un apprenti supplémentaire

L'entreprise de 0 à 249 salariés qui embauche un apprenti supplémentaire :

  • embauche d'un apprenti par un établissement qui n'avait aucun apprenti au 1er janvier de l'année précédente
  • embauche d'un apprenti qui amène à un nombre de contrats d'apprentissage dans l'établissement supérieur à celui du 1er janvier de l'année de l'embauche

percevra une aide de 1 000 euros, versée à compter de la fin de la période d’essai. À compter du 1er juillet 2015, cette prime ne devrait être versée qu'aux seules entreprises relevant d'un accord de branche comportant des engagements en faveur de l'alternance. Cette disposition semble, pour la campagne en cours, remise en cause.

L’aide aux très petites entreprises (TPE) pour l’embauche d’un apprenti mineur
(décret n° 2015-773 du 29 juin 2015)

Les entreprises de moins de onze salariés bénéficient d'une aide forfaitaire de l'État pour le recrutement en contrat d'apprentissage, à compter du 1er juin 2015, de toute personne âgée de moins de dix-huit ans à la date de la conclusion du contrat.

L'effectif de l'entreprise est apprécié au titre de l'année civile précédant la date de conclusion du contrat, tous établissements confondus, en fonction de la moyenne des effectifs déterminés chaque mois sur l'année civile considérée, à l'exception des mois au cours desquels aucun salarié n'est employé.

Pour une entreprise ou un groupement d'employeurs créé entre le 1er janvier 2015 et la date de publication du présent décret, l'effectif est apprécié à la date de sa création.

Cette aide vaut pour tout type de contrat d’apprentissage qui n’est pas rompu au cours des 2 premiers mois. L’apprenti mineur peut bénéficier :

  • d’un premier contrat d’apprentissage (11),
  • d’un nouveau contrat chez le même employeur (21) ou un autre employeur (22),
  • d’un contrat avec un apprenti dont le précédent contrat avec un autre employeur a été rompu (23).

Cette aide est cumulable avec l’aide à l’apprentissage, l’aide au recrutement d’apprentis et le crédit d’impôt apprentissage.

La signature d’un contrat d’apprentissage avec un mineur qui atteindra ses 18 ans pendant la première année d’exécution du contrat ouvrira droit à une aide complète.

Cette aide est forfaitaire. Dans le cas où la rémunération perçue par l’apprenti est supérieure à la rémunération légale, le montant de l’aide ne varie pas.

L’entreprise perçoit une aide forfaitaire trimestrielle de 1 100 €. La demande de remboursement est simplifiée pour l’employeur : validation d’un formulaire pré rempli et disponible sur le portail de l’alternance pour la demande de prise en charge et attestation dématérialisée de la présence de l’apprenti.

L'aide forfaitaire est attribuée dans la limite des douze premiers mois d'exécution du contrat d'apprentissage, à raison de 1 100 euros par période de trois mois.

Elle est versée à l'échéance de chaque période de trois mois glissants suivant la date de début du contrat d'apprentissage, sur la base d'une attestation de l'employeur justifiant l'exécution du contrat.

En cas d'interruption du contrat au cours d'une des périodes de trois mois mentionnées à l'alinéa précédent, et sous réserve de l'alinéa suivant, l'aide est versée au prorata des jours d'exécution du contrat attestés par l'employeur.

Le versement de l'aide est subordonné à l'enregistrement du contrat conformément aux dispositions de l'article L. 6224-1 du même code.

L'aide est gérée par l'Agence de services et de paiement, avec laquelle le ministre en charge de la formation professionnelle conclut une convention.

Le bénéfice de l'aide est conditionné à la transmission des informations nécessaires à son versement par l'employeur au service dématérialisé défini à l'article 4 de la loi du 28 juillet 2011 susvisée, à compter de la réception par l'entreprise de la notification de l'enregistrement du contrat et dans un délai maximal de six mois suivant la date de début d'exécution du contrat.

Sur la base des éléments transmis par l'employeur, le service dématérialisé mentionné au précédent alinéa adresse à l'Agence de services et de paiement les informations nécessaires au versement de l'aide.

Lorsque ces informations ne sont pas disponibles ou ne correspondent pas aux termes du contrat d'apprentissage, l'employeur adresse, dans des conditions fixées par arrêté, une demande de prise en charge à l'Agence de services et de paiement.

Sous réserve des dispositions fixées aux alinéas précédents, le versement de l'aide intervient après réception par l'Agence de services et de paiement, dans des conditions fixées par arrêté, des informations mentionnées au deuxième ou au quatrième alinéa du présent article et de l'attestation par l'employeur de l'exécution du contrat sous forme dématérialisée auprès de l'Agence de services et de paiement dans des conditions fixées par arrêté. Le défaut de transmission de cette attestation dans un délai de six mois suivant l'échéance de chaque période de trois mois glissants mentionnée au deuxième alinéa de l'article 2 du présent décret entraîne le non-versement de l'aide.

L’entreprise peut simuler les différentes aides à l’apprentissage auxquelles elle peut prétendre sur cette page du site alternance.emploi.gouv.fr

Calcul des seuils sociaux

Les apprentis ne sont pas pris en compte dans le calcul des effectifs de l’entreprise pour l’application des dispositions législatives ou réglementaires qui s’appliquent à une condition d’effectif minimum de salariés.