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Financement Permis de Conduire

Financement du permis de conduire par le compte personnel de formation

Le décret n°2017-273 du 2 mars 2017 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation (CPF) des préparations à l'épreuve théorique du code de la route et à l'épreuve pratique du permis de conduire, a été publié au Journal officiel du 3 mars.
Pour être éligible au CPF, le permis de conduire doit contribuer à la réalisation d'un projet professionnel ou favoriser la sécurisation du parcours professionnel du titulaire du compte, c’est le cas pour le statut d’apprenti. Ce décret entre en vigueur le 15 mars 2017

Dès 15 ans, si vous avez signé un contrat d’apprentissage, vous avez droit à des heures sur votre compte personnel de formation (CPF).

Renseignements complémentaires auprès du médiateur.

Nouvelle aide financière

Une aide financière nouvelle en faveur des jeunes apprentis

Le décret n°2017-267 du 28 février 2017 instituant une aide financière en faveur des jeunes apprentis a pour objet de créer une aide ponctuelle visant à améliorer le pouvoir d’achat des apprentis de moins de 21 ans.

Cette aide forfaitaire, versée par l’Etat au titre de la campagne d’apprentissage 2016-2017, est fixée à 335 euros.

Le présent décret en fixe les conditions ainsi que les modalités d’attribution et de versement.

Fichier pdf à télécharger

L’apprentissage jusqu’à 30 ans

Un arrêté du 17 janvier 2017, publié au JO du 11 février 2017, fixe le cahier des charges de l’expérimentation permettant aux jeunes de signer un contrat d’apprentissage jusqu’à 30 ans – contre 25 ans dans le régime général.

Celle-ci est prévue par l’article 77 de la loi El Khomri du 8 août 2016.

Elle se déroulera dans les CFA des régions volontaires entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2019. Sept régions (Bretagne, Bourgogne-Franche-Comté, Centre-Val de Loire, Grand Est, Hauts-de-France, Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire) ont déjà été autorisées à mettre en place cette mesure et deux autres (Île-de-France et Occitanie) devraient l’être dans les prochaines semaines.

Lien vers L’arrêté du 17 janvier 2017

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